Conditions Générales de Vente – MaFormation.fr

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") sont conclues entre :

D'une part, la société HELLOWORK, SASU au capital de 168 672€, dont le siège social est sis 2 rue de la Mabilais à (35000) Rennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 428 843 130, représentée par Monsieur Jérôme ARMBRUSTER,

Ci-après désignée « HELLOWORK »

et,

D'autre part, toute école ou organisme proposant des formations ou préparant à l'obtention d'un diplôme, ou tout organisme proposant des bilans de compétence et/ou des Validations des Acquis de l’Expérience (VAE), agissant dans le cadre de son activité professionnelle, et bénéficiant des Services tels que définis ci-après,

Ci-après désignée le « Client »

HELLOWORK et le Client pourront ci-après être appelés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques des Services préalablement à toute Commande. En conséquence, il est le seul responsable du choix des Services retenus et de leur adéquation à ses besoins.

Conformément à la législation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client, afin de lui permettre de passer commande auprès de HELLOWORK.

Toute Commande de Services, tels que définis ci-après, fournis par HELLOWORK, ainsi que toute participation à une offre permettant de tester les Services, implique, de la part du Client, l'acceptation préalable et sans réserve des CGV.

Les CGV prévalent sur tout autre document ou échange :

Antérieur portant sur la Commande, telle que définie ci-après,
Ou postérieur et non formalisé par un avenant exprès, écrit et signé des Parties.

Ces CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), et par la Proposition budgétaire, tels que définies ci-après, et forment un ensemble contractuel liant les Parties, ci-après le « Contrat ». En cas de contradiction entre les CGV, les CGU et la Proposition budgétaire, les Parties conviennent que ces documents contractuels ont un ordre hiérarchique de valeur juridique décroissant suivant :

Proposition budgétaire ;
CGV ;
CGU.

Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la Commande. Toutefois, HELLOWORK pourra modifier à tout moment les CGV. HELLOWORK invite le Client à en prendre connaissance avant toute nouvelle Commande.

Ces CGV ont pour objet de régir uniquement les Services, tels que définis ci-après. Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait bénéficier d'autres services fournis par HELLOWORK, ceux-ci sont régis par des conditions spécifiques.

HELLOWORK se réserve le droit d’améliorer l’Interface d’administration, ainsi que le site maformation.fr, et de faire évoluer les Services proposés au Client. HELLOWORK pourra en informer le Client.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des CGV, les termes ci-dessous auront la définition suivante, qu’ils soient employés à la forme du singulier ou du pluriel :

Bénéficiaire : désigne toute personne pouvant utiliser les Services telle qu'identifiée par le Client.

Budget : désigne la somme allouée, de façon facultative, par le Client, et/ou un Bénéficiaire, afin de limiter le volume d'achats de Leads. Le Budget est exprimé en euros et Hors Taxes (HT).

Campagne de Leads : désigne toute opération menée par un Client, ou un Bénéficiaire, et destinée à obtenir des Leads pour soit une formation, soit un bilan de compétence soit une VAE.

CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation de l’Interface d’administration, accessibles via l’URL https://lmp.maformation.fr/conditions-generales-d-utilisation.pdf

Commande : désigne toute commande de Services.

Coût Par Lead (CPL) : désigne le prix Hors Taxes (HT) en euros défini et payé pour l'acquisition d'un Lead dans le cadre de la diffusion d'une Campagne de Leads.

Doublon : désigne un Lead formulaire (même numéro de téléphone ou même adresse email) qui aurait été adressé, au minimum deux (2) fois, au Client, ou à un Bénéficiaire, sur une période de trente (30) jours consécutifs pour une même Marque ou un même Nom commercial. Il n’existe pas de doublon de Lead URL.

CPL indicatif : désigne le CPL donné à titre indicatif, par HELLOWORK, au Client, ou au Bénéficiaire, lors de l’import ou la création d’une formation sur l’Interface d’administration. Le CPL indicatif n’engage pas Hellowork sur un volume de Leads.

Etablissement : désigne le lieu (commune) où le Client, ou un Bénéficiaire, dispense sa formation. Les formations dispensées en ligne sont considérées comme disponible dans toutes les communes de France.

Interface d’administration : désigne l’interface d’administration des Campagnes de Leads permettant au Client, ou à un Bénéficiaire, de paramétrer l’ensemble des éléments nécessaires à la création, la diffusion des Campagnes de leads, et la réception des Leads. Elle est accessible à l’adresse lmp.maformation.fr.

Journal d’activité : désigne la rubrique de l’Interface d’administration dans laquelle sont enregistrées l’ensemble des actions effectuées sur une Campagne (CPL, diffusion et pause).

Lead : désigne un Visiteur mis en relation avec le Client, ou un Bénéficiaire, soit par le biais d'un Lead formulaire soit par le biais d'un Lead URL.

Lead formulaire : désigne la mise en relation entre un Visiteur et le Client, ou un Bénéficiaire, effectuée par la mise à disposition des coordonnées du Visiteur.

Lead URL : désigne la mise en relation entre un Visiteur et le Client, ou un Bénéficiaire, sous la forme de redirection URL du Visiteur.

Marque ou Nom commercial : désigne le nom sous lequel le Client, ou un Bénéficiaire, propose sa/ses formation(s) au public.

Prix de réserve : désigne le prix minimum du CPL fixé par HELLOWORK. Le Prix de réserve n’est pas révélé au Client et/ou au Bénéficiaire.

Proposition budgétaire : désigne le document émis par HELLOWORK dont la signature par le Client matérialise la passation d’une Commande.

Services : désignent la mise en relation entre le Client, et/ou un Bénéficiaire, et les Visiteurs par le biais de Campagne de Leads.

Sites : désignent les sites édités par HELLOWORK, et ses partenaires.

Utilisateurs : désignent les utilisateurs de l’Interface d’administration dont l’accès est autorisé par le Client ou un Bénéficiaire.

Visiteur : désigne toute personne physique naviguant sur les Sites et susceptible de rechercher une formation et/ou un bilan de compétence et/ou une VAE.

ARTICLE 3 – COMMANDE DE SERVICES

3.1 Prérequis

A première demande, le Client doit être en mesure de transmettre à HELLOWORK tout document de nature à démontrer son existence juridique et sa solvabilité.

Sans que cela soit constitutif d’un quelconque préjudice, HELLOWORK se réserve le droit de refuser tout accès aux Services à un organisme qui ne présenterait pas les garanties nécessaires, par exemple, mais sans que cette liste soit exhaustive :

qui proposerait des formations ne rentrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ;
dont les activités seraient contraires à la loi ;
n’ayant pas de numéro d’organisme de formation ou de numéro d’agrément professionnel.

Le Client garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu’il communique au moment de la Commande.

HELLOWORK se réserve la faculté de refuser toute Commande qui contreviendrait à la réglementation applicable, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

3.2 Commande

3.2.1 Le Client peut procéder à la souscription des Services au moyen de la Proposition budgétaire

Pour toute Commande, le Client doit remettre à HELLOWORK la Proposition budgétaire correspondant, établie à cet effet par HELLOWORK, dûment signée avec la mention « Bon pour accord ». La signature de la Proposition budgétaire par le Client pourra être soit manuscrite, soit électronique.

3.2.2 Le bénéfice d’une Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable, exprès et écrit de HELLOWORK.

3.2.3 En tout état de cause, toute Proposition budgétaire engage le Client dès sa signature quel qu’en soit le porteur ou le signataire.

3.2.4 En tout état de cause, HELLOWORK peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des Commandes, notamment en cas de première Commande, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par HELLOWORK et/ou la définition d’un CPL jugé trop élevé par HELLOWORK.

ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 Cas général : Conditions tarifaires dans le cadre de Campagnes de Leads

4.1.1 Détermination du CPL Pour chaque Campagne de Leads, le Client, ou le Bénéficiaire concerné, déterminera le CPL auquel il accepte d’acheter les Leads qui lui sont mis à disposition.

4.1.2 Détermination du Budget Le Client, ou ses Bénéficiaires, a la possibilité de définir un Budget. Celui-ci permet de limiter le volume d’achat de Leads effectué pour l’ensemble de ses Campagnes de Leads, sur une période déterminée et pour l’ensemble de ses Marques. Une fois le Budget atteint, il n’y aura plus de Leads mis à disposition du Client. La détermination d’un Budget est facultative.

A défaut de la détermination d’un Budget, HELLOWORK ne limitera pas le nombre de Leads mis à disposition du Client.

4.1.3 Prix de réserve Le prix défini ne peut être inférieur à un Prix de réserve. À tout moment, HELLOWORK peut modifier le Prix de réserve, sans en informer le Client. Les CPL présentant un prix inférieur au nouveau Prix de réserve conserveront leur valeur. En cas de modification du CPL, le nouveau Prix de réserve sera pris en compte.

Pour une même Campagne de Leads, le Prix de réserve est différent selon le type de Lead (Lead formulaire ou Lead URL).

4.1.4 Personnes autorisées à modifier le CPL Le CPL peut être modifié par :

le Client ;
ses Bénéficiaires ;
HELLOWORK, sur demande des Utilisateurs du Client et/ou du Bénéficiaire concerné.

Dans ce dernier cas, la demande doit être effectuée par le Client, ou le Bénéficiaire concerné, par email, dans lequel il doit obligatoirement faire figurer l’identifiant de la formation visée, la date et l’heure à laquelle la modification doit être faite. A défaut de la transmission de ces éléments, HELLOWORK n’aura pas la capacité d’effectuer la modification demandée. La modification sera effective dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés.

4.1.5 Prise en compte de la modification du CPL Si le Client, ou un Bénéficiaire, souhaite modifier le CPL, la modification doit être effectuée avant 2H30 (heure GMT+1).

Pour des raisons techniques, la prise en compte effective du nouveau CPL est effectuée au plus tard à 4h30 (heure GMT+1). Ainsi, entre 2H30 et 4H30 maximum, des Leads peuvent être facturés au CPL appliqué précédemment, sans prise en compte du nouveau CPL demandé par le Client ou le Bénéficiaire concerné.

Pour tous les Leads mis à disposition, c’est le dernier CPL pris en compte qui s’applique, et ce tant qu’il n’est pas modifié par le Client ou le Bénéficiaire.

4.1.6 Contestation du CPL Seul l’historique disponible dans le Journal d’activité fait foi. La valeur du CPL appliquée pour la facturation du Lead est celle du CPL à la date de mise à disposition du Lead.

Le Journal d’activité conserve l’historique des CPL appliqués au cours des deux (2) derniers mois. Passé ce délai, aucune contestation du CPL ne pourra être effectuée.

Un courriel prévient à titre informatif le Client, ou le Bénéficiaire concerné, d’un changement de CPL. Le courriel est envoyé à l’adresse associée au compte principal du Client ou du Bénéficiaire.

4.2 Cas particulier : Conditions tarifaires dans le cadre de Campagnes de Leads spécifiques

Sont concernés l’ensemble des Leads collectés aux moyens des dispositifs de qualifications spécifiques notamment VAE (https://www.maformation.fr/vae) et bilan de compétences (https://www.maformation.fr/Bilan_de_competences).

Le prix unitaire du Lead est le CPL convenu entre les Parties. Il correspond soit :

au prix unitaire défini par HELLOWORK ;
au prix négocié entre les Parties tel que figurant au Bon de Commande ;
au prix calculé selon le barème annexé au Bon de Commande.

ARTICLE 5 – FACTURATION ET REGLEMENT

5.1 Facturation

5.1.1 La facturation est mensuelle. Le montant des sommes facturées est fonction du nombre de Leads effectivement mis à disposition du Client, ou d’un Bénéficiaire, sur la période de facturation considérée, selon la formule suivante :

Montant facturé = (Leads mis à disposition) X (CPL effectif au jour de la mise à disposition du Lead).

Exemple : le Client reçoit vingt-trois (23) Leads dont huit (8) avec un CPL à vingt euros (20 €) HT et quinze (15) avec un CPL de trente euros (30 €) HT sur la période de facturation mensuelle.

Il sera facturé de la manière suivante :

8 X 20 € HT = 160 € HT

15 x 30 € HT = 450 € HT

Soit un montant mensuel facturé de 610 € HT.

5.1.2 Les Doublons ne seront pas facturés.

5.1.3 Compte tenu du délai de confirmation de ses données par le Visiteur, préalablement à la mise à disposition du Lead, le Client, ou le Bénéficiaire concerné, reconnaît qu’il peut recevoir des Leads après la mise en pause d’une Campagne.

5.2 Modalités de règlement

5.2.1 Les Commandes sont payables uniquement par prélèvement automatique dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

HELLOWORK se réserve le droit de demander le versement d’un acompte au moment de la Commande.

5.2.2 Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de HELLOWORK, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.

5.2.3 Aucun escompte n’est concédé en cas de paiement anticipé.

5.3 Comptage des Leads

Le seul référentiel pour la détermination du nombre de Leads mis à la disposition du Client, ou d’un Bénéficiaire, est le compteur de Leads incrémenté dans l’Interface d’administration.

Ce compteur est accessible par le Client en temps réel dans son Interface d’administration.

En conséquence, tout autre outil statistique ou analytique implémenté du côté du Client ou du côté des serveurs HELLOWORK est réputé donner des valeurs indicatives et ne peut en aucun cas être utilisé comme justificatif de facturation.

5.4 Contestation de la facturation d’un Lead

Toute contestation d’un Lead, en raison d’un défaut de qualité, doit être transmise à HELLOWORK via l’Interface d’administration dans un délai de quarante-huit heures (48h) après la mise à disposition du Lead. Toute contestation doit être motivée. En tout état de cause, le volume mensuel de Leads contestés ne peut dépasser 5% du nombre total de Leads mis à disposition par mois par HELLOWORK.

Dans le cas où la contestation est acceptée par HELLOWORK, le CPL du Lead refusé est déduit du montant mensuel de Leads à facturer.

5.5 Retard de paiement

5.5.1 En cas de retard ou défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux de refinancement de la BCE, à son opération la plus récente, majorée de dix (10) points.

Tout retard de paiement entraînera en outre de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €). Si les frais de recouvrement effectifs venaient à être supérieurs, HELLOWORK se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs.

5.5.2 De plus, tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit la suspension immédiate de la fourniture des Services en cours, par simple avis, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de HELLOWORK.

ARTICLE 6 – OBLIGATION DES PARTIES

6.1 Obligations de HELLOWORK

Au titre du Contrat, HELLOWORK s’engage :

à fournir les Services conformément aux dispositions du Contrat, en professionnel diligent et dans les règles de l’art ;
à prendre les meilleurs soins pour qualifier et contrôler la véracité des données collectées des Leads formulaire (vérification du numéro de téléphone ou de l’adresse email du Visiteur) ;
à collaborer avec le Client pour la bonne exécution des Services.

La responsabilité de HELLOWORK ne saurait être engagée si le nombre de Leads mis à disposition du Client, ou un d’un Bénéficiaire, n’atteint pas le Budget.

Dans le cadre du Contrat, HELLOWORK ne s’engage aucunement sur un volume de Leads à atteindre sur une durée déterminée. Le Client reconnaît que l’estimation du nombre de Leads pouvant être atteint a été réalisé sur la base des informations communiquées par le Client au moment de la Commande et dépend de la qualité du contenu et des formations proposées par le Client.

HELLOWORK ne s’engage pas sur :

la qualité des Visiteurs ;
l’exactitude et la complétude des informations communiquées par le Visiteur dans le cadre d’un Lead formulaire (à l’exception du numéro de téléphone ou de l’adresse email du Visiteur) ;
l’inscription du Visiteur à la formation et/ou à la prestation du Client. Le taux de transformation des Leads transmis par HELLOWORK au Client relève de la responsabilité exclusive du Client, et notamment sa capacité à rappeler le plus rapidement possible les Leads mis à disposition.

6.2 Obligations du Client

Au titre du Contrat, le Client s’engage :

à payer le CPL dans les conditions définies au Contrat (notamment conformément à l’article 5 des CGV);
à collaborer de bonne foi avec HELLOWORK dans le cadre de la fourniture des Services et s’interdit toute entrave à leur bonne exécution ;
à respecter les règles de diffusion des catalogues de formations et des prestations.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES DES PARTIES

7.1 Responsabilité de HELLOWORK

7.1.1 HELLOWORK est soumis à une obligation de moyens pour la fourniture des Services.

7.1.2 Les réparations dues par HELLOWORK en cas de défaillance des Services fournis dans le cadre du Contrat qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas HELLOWORK ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par HELLOWORK, tels que manque à gagner, préjudice commercial, préjudice financier, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de données, perte de bénéfices ou de clientèle, pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

7.1.3 Le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de HELLOWORK, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à HELLOWORK au cours des trois (3) mois précédant la date de mise en cause de la responsabilité de HELLOWORK.

7.1.4 Toute action en responsabilité contre HELLOWORK sera prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

7.2 Responsabilité du Client

7.2.1 Le Client est le seul responsable de la relation qui pourrait s’instaurer entre lui, ou le Bénéficiaire concerné, et le Visiteur dont le Lead lui aura été mis à disposition par HELLOWORK. Le Client s’engage à ce titre à garantir HELLOWORK contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être engagée à son encontre par le Visiteur inscrit à l’une des formations du Client, ou de l’un de ses Bénéficiaires.

7.2.2 Le Client est seul responsable du contenu des formations ou des prestations qu’il diffuse sur le Site, ou que l’un de ses Bénéficiaires diffuse, et s’engage à ce titre à garantir HELLOWORK contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être engagée à son encontre au titre du contenu des formations diffusées sur le Site ou des prestations proposées.

7.2.3 Le Client sera seul responsable de la détermination du CPL et des conséquences qui en découlent.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Les obligations des Parties au titre du Contrat ne pouvant être exécutées du fait dudit évènement, seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure et reprendront dès la cessation de ce dernier.

L’inexécution d’une obligation liée au Contrat imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel évènement empêchant une Partie de respecter ses engagements, elle s’engage à en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Les Parties pourront librement résilier le Contrat en cas de persistance du cas de forme majeure au- delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 9 – DUREE DU CONTRAT

9.1 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

9.2 Résiliation

9.2.1 Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment, sans avoir à communiquer de motif, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois adressé par tout moyen à HELLOWORK. Le Client s’engage à verser, le cas échéant, l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat.

9.2.2 HELLOWORK peut mettre fin au Contrat :

en cas d’inexécution par le Client, ou l’un de ses Bénéficiaires, de l’une de ses obligations au titre du Contrat, et notamment en cas de retard de paiement. La fourniture des Services pourra être immédiatement suspendue par HELLOWORK, par simple avis, et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité au titre de cette suspension ;
en cas d’inactivité du Client pendant une période supérieure à vingt-quatre (24) mois. Le Client sera prévenu, sous un délai raisonnable, qu’à défaut d’une détection d’une nouvelle activité sur l’Interface d’administration, le Contrat sera résilié par HELLOWORK, par simple avis, et sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité au titre de cette fin de Contrat.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Eléments appartenant à HELLOWORK

La charte graphique de l’Interface d’administration, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, bases de données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Interface d’administration et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Interface d’administration sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.

Ils sont la propriété pleine et entière de HELLOWORK ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable, exprès et écrit de HELLOWORK ou du titulaire des droits, sont strictement interdites.

HELLOWORK se réserve la possibilité d’engager toute action pour faire sanctionner les atteintes à ses droits de propriété intellectuelle.

10.2 Eléments appartenant au Client

Le Client cède à titre gratuit et non exclusif à HELLOWORK l'intégralité des droits de reproduction et de représentation portant sur les éléments de présentation de son identité (notamment Marque, Nom commercial, logo) et de ses formations ou prestations, sur les Sites.

Ces droits sont consentis pour :

le monde entier,
toute la durée du Contrat,
la stricte fourniture des Services et à aucune autre fin.

Le Client garantit HELLOWORK qu'il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente cession et qu'elle ne porte en conséquence pas atteinte aux droits de tiers.

ARTICLE 11 – REFERENCES COMMERCIALES

Le Client autorise HELLOWORK, pendant toute la durée de la relation commerciale, à citer, à titre de référence commerciale, sur sa documentation commerciale et/ou les sites qu’elle édite l’existence de leur relation commerciale.

ARTICLE 12 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties s’engagent à respecter en toutes circonstances les réglementations qui leur sont applicables en matière de protection des données à caractère personnel, ci-après les « Données personnelles », notamment aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ci-après « RGPD », et s’emploient à traiter les Données personnelles avec diligence et de manière professionnelle.

Les termes utilisés ci-après avec une majuscule revêtent le sens donné par le RGPD.

HELLOWORK est Responsable de traitement, elle détermine les finalités et les moyens des Traitementsqu’elle opère.

Le délégué à la protection des données de HELLOWORK, ci-après le « DPO », est Monsieur Philippe Lesauvage. Il peut être contacté :

par e-mail à l’adresse dpo@hellowork.com ou
par voie postale à l’adresse : 2 rue de la Mabilais à (35000) Rennes.

Les personnes qui voient leurs Données personnelles faire l’objet d’un Traitement dans le cadre du Contrat sont les employés du Client et les Visiteurs (ci-après les « Personnes concernées »).

12.1 Les Données personnelles du Client et/ou des Bénéficiaires

HELLOWORK collecte et traite des Données personnelles du Client, et/ou des Bénéficiaires, pour gérer sa relation commerciale et permettre l’exécution du Contrat. HELLOWORK traite également dans son intérêt légitime des Données personnelles du personnel du Client et/ou des Bénéficiaires, ci-après les « Personnes concernées », pour assurer sa prospection commerciale.

En tout état de cause, le Client accepte expressément le traitement des Données personnelles des Personnes concernées pour les finalités décrites ci-dessus et s’engage à les en informer.

Les Données personnelles des Personnes concernées sont destinées exclusivement aux services habilités de HELLOWORK et sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pour une période de trois (3) ans à compter de la fin du Contrat. Au-delà, les données sont rendues anonymes de façon irréversible conformément à la réglementation en vigueur.

Les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit à la portabilité, à la limitation des traitements et d’un droit au retrait du consentement. Elles disposent également d’un droit de définir des directives relatives au sort de leurs Données personnelles après leur mort. Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO.

Les Personnes concernées ont également la possibilité d’effectuer un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Elles sont invitées à contacter au préalable HELLOWORK.

12.2 Les Données personnelles des Visiteurs

HELLOWORK détermine les finalités et les moyens des Traitements qu’elle opère et est Responsable de traitement au titre de la mise en relation des Visiteurs avec le Client et/ou les Bénéficiaires.

Le Client reconnaît et accepte expressément que les données des Visiteurs, collectées directement par le Client, ou un Bénéficiaire, ou mises à disposition par HELLOWORK au Client, ou à un Bénéficiaire, en tant que Destinataire des Données personnelles, ne peuvent être utilisées qu’au seul titre de la mise en relation sollicitée et autorisée par le Visiteur, ayant pour unique but la prospection commerciale du Visiteur pour la formation ou la prestation pour laquelle il a communiqué ses Données personnelles. Les Données personnelles ne peuvent être utilisées pour aucune autre finalité, et toute communication des Données personnelles à un tiers est exclue.

Une fois les Données personnelles mises à disposition par HELLOWORK au Client, ou à Bénéficiaire, ce dernier sera seul Responsable de traitement des Données personnelles du Visiteur, et du respect de ses obligations subséquentes.

Dans le cas d’un Lead URL, le Client, ou le Bénéficiaire, sera seul Responsable de traitement des Données personnelles du Visiteur, et du respect de ses obligations subséquentes.

En tout état de cause, le Client s’engage à garantir HELLOWORK contre toute action, plainte, réclamation qui pourrait être engagée à son encontre par tout Visiteur ou toute administration, au titre d’un non-respect par le Client, ou un Bénéficiaire, de ses obligations en matière de traitements de Données personnelles, que lesdites Données personnelles aient été collectées directement par le Client, ou un Bénéficiaire, ou transférées à ces derniers par HELLOWORK.

ARTICLE 13 – GENERALITES

13.1 Tolérances

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à venir.

13.2 Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.3 Domiciliation - Loi applicable - Tribunal compétent

Pour l'exécution des CGV, les Parties font élection de domicile à leur siège social.

Toute question relative aux présentes CGV, ainsi qu'aux Commandes qu'elles régissent, sera régie par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, tout différend ayant trait aux présentes CGV, ainsiqu'aux Commandes qu'elles régissent, sera de la seule compétence des juridictions relevant de la Courd'appel de Rennes, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralitéde défendeurs.