CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAFORMATION.FR

 

Article 1. Définitions

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :

-        " Abonnement " / " Contrat d'Abonnement " : tout contrat d'abonnement annuel souscrit par un Client en vue :

o    de l'inscription de Formations dans le Moteur de Recherche de formation du Site.

o    de la diffusion d’annonces d’offres d’emploi en alternance sur le site

-        " Agence de communication " : tout intermédiaire entre un Annonceur et REGIONSJOB pour une Campagne de Publicité ou toutes autres prestations de services

-        " Annonceur " : toute personne physique ou morale réservant un espace publicitaire sur le Site pour y diffuser une Publicité ou utilisant un autre service édité par le Site

-        " Annuaire des centres de formation" / " Annuaire ": l'annuaire de Centres de formation, édité par le Site.

-        " Bon de commande " / " Commande " : document matérialisant la commande par un Client d'un ou de plusieurs Services.

-        " Campagne " : encart publicitaire ou ensemble d'encarts devant être publié(s) pour une opération publicitaire donnée correspondant à un Bon de commande.

-        " Centre de formation " : Tout Centre de formation dûment habilité.

-        " Client " : Tout Centre de formation pour salarié ou Annonceur ou Agence de communication.

-        " Contact " : Toute demande de contact avec un Centre de formation, émanant d'un Internaute et enregistrée dans le Back office du Site, soit au moyen d'une fiche de contact soit au moyen d'une redirection URL vers le site Internet dudit Centre de formation.

-        " Informations légales " : données d'identification REGIONSJOB.

-        " Inscription " : action permettant à un Internaute de devenir membre du Site et de pouvoir accéder à certains Services.

-        " Internaute " : tout visiteur du Site.

-        " Fiche de référencement " : fiche d'identité fournie par le Client à REGIONSJOB en vue de son bon référencement sur l'Annuaire des centres de formation du Site.

-        " Formation " : Toute formation professionnelle, diplômante ou en alternance.

-        " Moteur de recherche de formations " / "Moteur de recherche " : le moteur de recherche de formations, édité par le Site.

-        " Prestation(s) de Référencement " : toute(s) prestation(s) de référencement par le Site d'un Centre de formation.

-        " Publicité " : message publicitaire distinct de la Prestation de Référencement sur l'Annuaire des centres de formations du Site, relatif à une Campagne de promotion d'une entreprise, de ses produits et/ou services.

-        Société " REGIONSJOB " : société éditrice du Site.

-        " Service(s) " : toute(s) prestation(s) de services proposée(s) par REGIONSJOB aux Clients sur le Site.

-          " Site  " : le site Web www.maformation.fr animé par REGIONSJOB ainsi que ses déclinaisons régionales (Sites Web Affiliés) : maformation-nord.fr / maformation-ouest.fr / maformation-centre.fr / maformation-sudouest.fr / maformation-paris.fr / maformation-est.fr / maformation-paca.fr / maformation-rhonalpes.fr/ ma-formation-dif.fr/(liste non exhaustive, sans engagement de durée et susceptible d'évoluer dans le temps).

 

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès, de commercialisation et d'utilisation des Services tels que proposés et commercialisés par REGIONSJOB aux Centres de formation ou aux Annonceurs ou Agence de communication, ci-après dénommés Clients, sur le Site Web www.maformation.fr et/ou ses Sites Web affiliés ci-dessus définis.

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et tous autres documents émanant des Clients, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute Commande ou Abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

 

Article 3. Description des Services

Le Site met à la disposition des Clients les Services ci-après mentionnés sous le présent article.

Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services qui sont susceptibles d'évoluer en fonction des améliorations apportées au Site. Dans la mesure du possible, le Client sera informé de ces évolutions.

Le Client ayant pris connaissance des Services et de leurs caractéristiques, celui-ci choisit sous sa seule responsabilité le ou les Services qu'il entend utiliser en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande.

 

3.1.     Services de l'Annuaire des centres de formation

Le Site permet aux Centres de formation de s'inscrire sur l'Annuaire des centres de formation en vue d'y référencer tout ou partie de leurs établissements.

L'inscription sur cet annuaire est réservée aux seuls Centres de formation dûment habilités conformément à la loi applicable.

Au titre de cette inscription, le Site :

-          référence le Client sur son Annuaire des centres de formation, cela par ville et par domaine de formation, suivant un ordre aléatoire ;

-          diffuse à cet effet sur cet Annuaire, toute Fiche de référencement qui lui est transmise par le Client ;

-          offre la possibilité aux Internautes d'être mis en contact avec le Client au moyen d'une fiche de contact ;

-          communique au Client, au moyen des dites fiches de contact, les coordonnées des Internautes qui veulent être mis en contact avec le Client, ce dernier s'engageant à répondre avec diligence à l'Internaute correspondant.

Chaque Fiche de référencement du Client doit présenter :

-          son Expertise ;

-          la Présentation de sa méthodologie ;

-          son Logo ;

-          le Public ciblé ;

-          ses agréments et certifications.

RégionsJob se réserve le droit d’accepter/refuser/mettre fin à une inscription au service de l’annuaire d’un centre et ce sans justification.

 

3.2.     Services du Moteur de recherche de formations

Le Site permet aux Centres de formation d'inscrire leurs Formations, suivant  différentes formules d'Abonnement, à son Moteur de recherche.

Toute inscription est réservée aux seuls Centres de formation dûment habilités conformément à la loi applicable.

Au titre des Services de Moteur de recherche, le Site :

-          référence les Formations du Client inscrites sur cet Annuaire, cela par nom de ville et par mot-clé, suivant un ordre de résultat déterminé par un algorithme défini par REGIONSJOB ;

-          diffuse les Fiches de formation sélectionnées par l'Internaute ;

-          offre la possibilité aux Internautes de transmettre une demande d'information au Client au moyen d'une fiche contact ou  le cas échéant d'être redirigé vers le Site Internet du Client ;

-          met à disposition du Client un compte, utilisable au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe, lui permettant :

o    d'inscrire, réactualiser, modifier et/ou supprimer ses Formations ;

o    de  réactualiser, modifier et/ou supprimer son inscription.

o    d'accéder aux demandes d'informations horodatées des Internautes et à leur fiches de contacts ;

o    d'accéder aux statistiques relatives aux redirections URL.

 

3.3.     Services de prestations publicitaires

Le Site permet à tout Client de diffuser une Publicité sous réserve de la disponibilité de l'espace publicitaire du Site et des dispositions légales applicables (notamment les articles L6352-12 et suivants du Code du travail).

 

Article 4. Acceptation de messages concurrents

 

Le Client déclare expressément accepter la diffusion et la juxtaposition d'informations ou de parutions concurrentes sur le Site ainsi que sur ses sites affiliés et/ou partenaires, à savoir le référencement d'autres Centres de formation concurrents et/ou de services concurrents.

 

Article 5. Conditions d'accès aux Services et au Site

 

5.1. Pré-requis :

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant l’accès au Site et aux Services qu'il a commandés.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation dudit Site.

 

5.2. Accès au Site :

Le Site et ses Services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

 

5.3. Réversibilité :

Le Client fera son affaire de la sauvegarde des données qu’il aura chargées sur le Site.

 

Article 6. Modalités de souscription des Commandes et des Abonnements

 

6.1.   Services de l'Annuaire des centres de formation et des Services du Moteur de recherche

 

Les Clients peuvent souscrire toute Commande tout Abonnement aux Services de l'Annuaire des centres de formations ou aux Services du Moteur de recherche, soit directement en ligne sur le site www.maformation.fr, soit par télécopie, mail ou courrier au moyen du formulaire prévu à cet effet par REGIONSJOB.

 

6.1.1. Commandes et Abonnements souscrits en ligne

Pour toute souscription en ligne d'une Commande ou d'un Abonnement, le Client doit remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire  qui lui est soumis. Les Clients sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ce formulaire. Ils doivent remplir le formulaire de manière complète, précise et loyale.

Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu'ils communiquent. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne les données de son compte personnel.

Toute Commande ou tout Abonnement souscrit en ligne deviendra définitif à compter de l’envoi par REGIONSJOB au Client d'un courrier électronique de confirmation de commande et après encaissement par celle-ci de l’intégralité de la demande d'acompte correspondante.

REGIONSJOB recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Tout "double clic" du Client au titre du bon de commande ou de l'Abonnement constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

REGIONSJOB se réservera toujours la faculté d'annuler une Commande ou un Abonnement, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.

 

6.1.2. Commandes et Abonnements non souscrits en ligne

Pour toute Commande et tout Abonnement non souscrits en ligne, le Client doit retourner ou remettre à REGIONSJOB le formulaire de souscription correspondant établi à cet effet par cette REGIONSJOB, dûment signé pour accord par le Client ou son intermédiaire dûment mandaté.

Les contrats d'Abonnement et les Commandes ne seront définitivement formés qu’après réception par REGIONSJOB du formulaire correspondant  dûment signé pour accord par le Client ou son intermédiaire dûment mandaté et après paiement par le Client de l'éventuel droit d'inscription ou acompte correspondant. Pour autant, tout bon de commande et Abonnement engagera le Client dès son émission, quel qu’en soit le porteur ou le signataire.

 

6.2. Commande d'insertion d'une Publicité

Toute parution d'une Publicité sur le Site implique la souscription par le Client d'un Bon de commande au moyen du formulaire prévu à cet effet par REGIONSJOB. Aussi, ce formulaire d'insertion publicitaire devra être retourné à REGIONSJOB, dûment signé pour accord par le Client ou son intermédiaire dûment mandaté.

 

6.3. Stipulations communes

Comme ci-dessus rappelé, toute souscription d'une Commande ou d'un Abonnement supposent l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.

Les éventuels acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager de sa Commande ou de son Abonnement.

Aucune Commande et aucun Abonnement ne peuvent être annulés sans le consentement de REGIONSJOB.

Le bénéfice d'une Commande ou d'un Abonnement est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de REGIONSJOB.

Toute modification formulée par REGIONSJOB à l’occasion de sa confirmation d'une Commande ou d'un Abonnement, sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le Client dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa communication.

REGIONSJOB se réserve la faculté de refuser toute Commande ou tout Abonnement d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande ou d'un abonnement antérieur.

 

Article 7. Durée des contrats d'abonnement - Résiliation

7.1. Sauf stipulations particulières contraires, les Abonnements sont conclus pour une durée déterminée d'un an, prenant effet à compter de la date de la mise à disposition des Services qui en font l'objet, même en l’absence de données envoyées par le client permettant l’exécution du contrat.

7.2. En cas de conclusion d'un contrat d'abonnement à durée indéterminée, celui-ci sera alors résiliable de plein droit et unilatéralement par chacune des parties, sous réserve de respecter un préavis d'un mois par notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3. D’une manière générale, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, le contrat d'Abonnement correspondant pourra être immédiatement et de plein droit suspendu et/ou résilié par REGIONSJOB, par simple avis. En tout état de cause, les droits d’utilisation du Client prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation du Contrat d'abonnement.

 

Article 8. Durée d'exécution des Services

Les Services seront réalisés pendant toute la durée convenue entre les Parties aux termes des conditions particulières définies par le Bon de Commande ou l'Abonnement correspondant.

 

Article 9. Délais d'exécution

9.1. Sauf stipulation contraire, les délais d'exécution communiqués sont donnés à titre indicatif.

9.2. En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution et/ou de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers REGIONSJOB, notamment en matière de paiement, ou si REGIONSJOB n’a pas été en possession en  temps utile des informations nécessaires à l’exécution des Services correspondants.

 

Article 10. Prix

 

 

10.1 Prix des Services de l'Annuaire des centres de formation et des Services du Moteur de recherche

 

 

10.1.1. Stipulations générales

Les Services de l'Annuaire des centres de formations et du Moteur de recherche seront facturés, en fonction de la formule de contrat convenue, dans les conditions suivantes :

-          soit à hauteur d'un prix forfaitaire par établissement (Coût au forfait) (après le paiement d’une adhésion annuelle) ;

-          soit au Coût par Contacts prépayés (Coût par Lead Prépayé) après le paiement d'un droit d'inscription (adhésion annuelle)

-          soit au coût par Contact (Coût par Lead) après le paiement d'un droit d'inscription (adhésion annuelle)

tels que fixés par les conditions tarifaires alors en vigueur au sein de REGIONSJOB à la date de la souscription du Bon de Commande ou de l'Abonnement correspondant ainsi qu'à la date de ses éventuels renouvellements pour tout Abonnement renouvelé.

Tout contrat commandé est réputé commencé à compter d’un mois à partir de la date de commande.

A cet égard, le Client reconnaît et accepte que la comptabilisation des Contacts effectuée par REGIONSJOB et les statistiques qui lui seront régulièrement fournies, fassent office de données officielles et définitives entre les Parties.

Il est précisé que toutes demandes de Contact émanant d'un même Internaute (même adresse email) sur une même période de 6 mois et transmise au même Client via le Site ne seront comptabilisées et facturées qu'une seule fois.

 

10.1.2. Stipulations particulières relatives aux formules de contrats payables au coût par Contact

Les Services et Contacts seront facturés à l'issue de chaque période bimestrielle aux termes d'une redevance calculée en fonction  du nombre de Contacts alors transmis au Client au cours de la période bimestrielle correspondante.

En cas de modification des tarifs de REGIONSJOB, REGIONSJOB en informera le Client au moins un mois avant la date de renouvellement de l'Abonnement en cours, de manière à ce que le Client ait toute l'information nécessaire pour reconduire ou dénoncer ledit.

 

11.1.3. Stipulations particulières relatives aux formules de contrats payables au coût par Contact Prépayé

La non utilisation par le Client d'un crédit de Contacts prépayés au titre d'un Bon de Commande ou d'un Abonnement pendant sa durée contractuelle ne donnera lieu à aucun report de crédit ni à un quelconque remboursement.

 

10.2. Prix des prestations publicitaires

 

Le prix des Services est établi par référence au tarif en vigueur à la date de la signature du Bon de Commande d'insertion correspondant.

 

 

Article 11. Modalités de règlement

 

11.1. Services du Moteur de recherche payables au forfait ou au Coût par Contacts prépayés

 

11.1.1. Commandes et Abonnements souscrits en ligne

Les Commandes de Services et Abonnements souscrits en ligne sont payables soit par chèque ou virement, soit par paiement électronique par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) dans les conditions suivantes.

 

11.1.1.1.  Paiement électronique par carte bancaire

En cas de paiement par carte bancaire, celui-ci est effectué comptant lors de la souscription de la Commande ou de l'Abonnement.

Tout paiement électronique par carte bancaire est sécurisé via le système Cyberplus.

La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) est destinée à réaliser la transaction et son paiement. Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d'intercepter ces données, d'y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que REGIONSJOB procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par REGIONSJOB, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par REGIONSJOB au moment de la validation de la Commande ou de l'Abonnement correspondant.

REGIONSJOB se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou tout Abonnement, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de REGIONSJOB, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux Commandes et aux Abonnements pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

11.1.1.2. Paiement par chèque

Sauf stipulation contraire, en cas de paiement par chèque bancaire ou postal, la Commande de Service(s) ou l'Abonnement correspondant sera payable en totalité à la souscription après réception de la facture correspondante.

A cet effet, le Client devra renvoyer à l'adresse indiquée ci-dessous son chèque d'acompte libellé à l'ordre de "REGIONSJOB", accompagné d'une copie du bon de Commande ou Contrat d'Abonnement correspondant.

REGIONSJOB

Immeuble le New Way

2 rue de la Mabilais

35000 Rennes

La Commande ou l'Abonnement ne sera traité qu'après encaissement dudit chèque correspondant.

 

11.1.1.3. Paiement par virement

Sauf stipulation contraire, en cas de paiement par virement, la Commande de Service(s) ou l'Abonnement correspondant sera payable en totalité à la souscription après réception de facture correspondante.

A cet effet, le Client devra communiquer à REGIONSJOB un RIB par email à l'adresse comptabilite@regionsjob.com ou en contactant REGIONSJOB par téléphone au 02 23 44  80 44 (coût d’un appel local)

La Commande ou l'Abonnement ne sera traité qu'après encaissement de virement correspondant.

Les éventuels frais bancaires relatifs à l'exécution des virements bancaires sont à la charge exclusive du Client.

 

11.1.2. Commandes de Services et Abonnements non souscrits en ligne

Les Commandes de Services et Abonnements non souscrits en ligne sont payables soit par chèque soit par virement soit par prélèvement automatique, en totalité à la souscription après réception de la facture correspondante.

Toute facture devra être payée trente (30) jours après sa date d'émission.
En cas de paiements échelonnés, ces derniers le seront uniquement par prélèvement automatique.

 

 

11.2. Services de l'Annuaire des centres de formation et des Services du Moteur de recherche payables au Coût par Contacts

 

11.2.1. Tout droit d'entrée devra être payé à la date  de souscription du Contrat d'Abonnement correspondant.

11.2.2. Sauf disposition particulière contraire, toute facture ayant pour objet une redevance bimestrielle devra être payée trente (30) jours après sa date d'émission par prélèvement automatique.

 

11.3. Commande d'insertion d'une Publicité

Les Commandes d'insertion d'une Publicité seront  payables soit par chèque soit par virement soit par prélèvement automatique.

 

 

11.4. Stipulations communes

11.4.1. Sauf disposition particulière contraire, toute facture devra être payée trente (30) jours après sa date d'émission.

11.4.2. En tout état de cause, REGIONSJOB peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l'exécution des Commandes ou des Abonnements, cela en cas de première Commande ou de premier Abonnement, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l'absence de références jugées satisfaisantes par REGIONSJOB et/ou pour tout autre motif de nature similaire.

11.4.3. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de REGIONSJOB, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.

11.4.4. Aucun escompte n'est concédé en cas de paiement anticipé.

 

Article 12. Retard de paiement

12.1. En cas de retard ou défaut de paiement après une échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de cinq points.

12.2. De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à REGIONSJOB, la suspension de l’exécution des Commandes et Contrats d'Abonnement en cours, l'annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de REGIONSJOB.

12.3. En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, REGIONSJOB pourra résilier les Commandes et/ou Contrats d'Abonnement correspondants, ainsi que toutes commandes et/ou contrats impayés qu'ils soient livrés/exécutés ou en cours de livraison/exécution et que leur paiement soit échu ou non. REGIONSJOB conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.

12.4. Le Client s'interdira de prendre motif d'une réclamation contre REGIONSJOB pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie. REGIONSJOB se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l'encours du Client et d'adapter ses délais de paiement.

12.5. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.

A ce titre, REGIONSJOB se réserve le droit d’appliquer de plein droit au débiteur, une clause pénale égale à 11% des sommes impayées, avec un minimum de 40 EUROS, sans préjudice d'une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs.

12.6. Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les 15 jours de cette dernière. Au-delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par le Client.

12.7. Par dérogation aux paragraphes 12.1 à 12.6 précédents, pour tout Client de droit public, si une facture venue à échéance n'est pas réglée, même partiellement, des intérêts moratoires seront de plein droit appliqués et calculés depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.

 

Article 13. Compte Client – Codes d'accès

Après la souscription d'un Abonnement aux Services de référencement de l'Annuaire des centres de formations et après paiement du droit de souscription correspondant, REGIONSJOB communique au Client un identifiant et un mot de passe personnels afin de lui permettre l'utilisation des Services correspondants.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au Client d’accéder à son compte. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

Après chaque utilisation, le Client doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session.

Les Clients sont seuls responsables de leur identifiant et de leur mot de passe. Les Clients doivent veiller à ne pas communiquer leur identifiant et leur mot de passe à des tiers ou membres de leur personnel non autorisés et doivent veiller à la sécurité de leurs communications et du stockage de leurs données, de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée.

En toute hypothèse, les Clients supportent seuls les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de leur identifiant et de leur mot de passe par toute personne non autorisée. En cas de perte de leur mot de passe, les Clients doivent immédiatement en informer REGIONSJOB.

 

Article 14. Obligations générales des Clients

14.1. D’une manière générale, les Clients doivent utiliser chacun des Services du Site :

-       d’une manière loyale ;

-       d’une manière conforme aux présentes Conditions générales, aux règles de bonne conduite de l’Internet et aux règles légales en vigueur.

14.2. Les Clients s'interdisent toute utilisation des Services proposés sur le Site, cela pour les besoins d'activités prohibées par la loi et/ou contraires aux  bonnes mœurs.

14.3. Le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement par les Clients à des fins autres que les Services proposés par REGIONSJOB.

14.4. Les Clients s'interdisent de publier des informations à caractère personnel concernant des tiers.

14.5. Les Clients s’interdisent notamment de :

-       afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu :

o    contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

o    incitant à la haine ou la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

o    menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

o    à caractère pornographique, pédophile ou zoophile ;

o    incitant à commettre un délit, des actes violents, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerres ou des crimes contre l'humanité ou incitant au suicide ;

o    comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

o    permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

o    en violation du caractère privé des correspondances ;

o    qui serait trompeur ou non conforme à la réalité ;

o    ou d'une manière générale, qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;

-       perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les autres utilisateurs des Services se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des utilisateurs de communiquer en temps réel ;

-       entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;

-       utiliser les Services et le Site de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit :

o    porter atteinte aux droits et intérêts de tiers ;

o    rendre inutilisable, surcharger ou endommager le Site et/ou ses Services ;

o    nuire et empêcher l'utilisation normale et la jouissance des Services et du Site aux autres utilisateurs ;

-       tenter d'induire en erreur REGIONSJOB en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;

-       contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le Site ;

-       reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services ;

-       violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.

14.6. Les Clients sont seuls et entièrement responsables du contenu qu’ils affichent, émettent, téléchargent et/ou transmettent, par courrier électronique ou de toute autre manière, sur le Site, la responsabilité de REGIONSJOB ne pouvant être inquiétée de ce fait.

14.7. Le Client s’engage à permettre aux représentants ou à tout autre mandataire de REGIONSJOB de s’assurer de la bonne utilisation des Services et du Site conformément aux clauses et termes des présentes Conditions générales et des conditions particulières.

14.8. D’une manière générale, en cas d’inexécution par un Client de l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de toute autre stipulation contractuelle particulière mise à sa charge, ses droits d'utilisation correspondants pourront être immédiatement et de plein droit suspendus et/ou résiliés, par simple avis.

14.9. En adhérant au Site et en publiant des informations sur lui, le Client donne l'autorisation à REGIONSJOB d'intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques du Site.

 

Article 15. Obligations particulières des Agences de communication

Les espaces publicitaires du Site peuvent être achetés auprès de REGIONSJOB directement par l'Annonceur ou par une Agence de communication. Dans le cas de l'intervention d'un mandataire en la personne d'une Agence de communication, il incombe à celle-ci d'être dûment désignée par l'Annonceur. Dans le cas où ladite Agence de communication s'avérerait ne pas être dûment désignée par l'Annonceur, il incombera à l'Agence de communication de régler la totalité du Bon de commande passé, indépendamment de la réalisation de la prestation ou non du Bon de commande et sans possibilité, pour elle, de revendre l'espace publicitaire à un tiers.

La signature du Bon de commande engage l'Annonceur et l'Agence de communication. L'Agence de communication assure pour le compte de l'Annonceur la gestion, le suivi et le contrôle du Bon de commande et des factures, ainsi que le paiement à la date d'échéance par lui-même ou par l'Annonceur.

 

Article 16. Modalités particulières relatives à la diffusion d'une Publicité

Les modalités de diffusion d'une Publicité ou d'une Campagne sont définies dans le Bon de commande.

REGIONSJOB se réserve la faculté de refuser toute Publicité qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

REGIONSJOB pourra par ailleurs refuser toute Publicité en cas d'indisponibilité de son espace publicitaire.

En aucun cas REGIONSJOB ne pourra être tenue pour responsable du refus de diffuser un message publicitaire pour l'une des causes énoncées aux alinéas précédents, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages intérêts que ce soit pour l'Annonceur et/ou l'Agence de communication.

 

Article 17. Contenu du Site

Chaque Client est invité à porter à la connaissance de REGIONSJOB tout contenu susceptible d'être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes.

 

17.1. Notification obligatoire

En application de l'article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), le Client doit porter à la connaissance de REGIONSJOB, à l'adresse contact@maformation.fr, tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine, qu'il identifierait sur le Site.

 

17.2. Contenu susceptible d'être illicite

Le Client qui estimerait qu'un message ou que du contenu sur le Site est susceptible d'être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

La notification prend la forme d'un courriel adressé à l'adresse contact@maformation.fr ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel le Client déclinera ses noms, prénom, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, le Client doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

L'attention du Client auteur d'une notification est attirée sur le fait qu'une dénonciation inexacte est susceptible de l'exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d'une notification abusive. 

Le Site s'engage à réagir promptement à toute notification d'un Client faite dans les formes et à première vue fondée.

Le Site veillera à préserver le cas échéant l'anonymat de l'auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.

 

Article 18. Propriété intellectuelle

18.1. Les éléments du Site ne peuvent être utilisés sans l'autorisation expresse de leur titulaire. Le Client reconnaît que le contenu du Site est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques ainsi que par le droit des bases de données pour l'Annuaire des centres de formation.

18.2. Le Client est autorisé à faire des copies sur papier des pages du Site exclusivement pour une utilisation strictement privée et non commerciale. Toute autre reproduction est interdite, sans l'autorisation REGIONSJOB du titulaire du Site correspondant.

18.3. Il est fait interdiction au Client (conformément aux articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) :

-          d'extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l'Annuaire des centres de formations accessible sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

-          de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l'Annuaire des centres de formations par la mise à disposition du public ;

-          d'extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de l'Annuaire des centres de formations lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales du Site ;

-          d'exploiter commercialement auprès de tiers les droits d'accès aux Services.

18.4. La société REGIONSJOB se réserve la possibilité d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

Article 19. Licence d'utilisation des Fiches de Référencement et des Publicités

Aux termes de chaque Commande ou Contrat d'abonnement souscrit par le Client en vue de la parution sur le Site de Fiches de Référencement et/ou de Publicités, le Client sera réputé avoir concédé à titre gratuit à REGIONSJOB, les droits correspondants non exclusifs de reproduction et de représentation, pour le monde entier, aux fins de fourniture des Services, de leur promotion et de leur distribution, et ce, sur tout support et par tout moyen de communication, sur les dits Sites et sur les sites de partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour une durée indéterminée. Le Client garantit REGIONSJOB de disposer des droits nécessaires à cette exploitation, que leur contenu est conforme à la loi et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client doit faire une sauvegarde par lui-même de ses contributions. A l'issue de la période de publication en ligne sur le Site, quel qu'en soit le motif, REGIONSJOB ne sera pas tenue de restituer les données liées aux Fiches de Référencement et/ou aux Publicités.

 

Article 20. Responsabilité

 

20.1. Stipulations générales

20.1.1. REGIONSJOB s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que REGIONSJOB ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

20.1.2. En tout état de cause, les Clients utiliseront les Services sous leurs seuls direction, contrôle et responsabilité.

20.1.3. REGIONSJOB ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :

-          une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client des obligations à sa charge au titre des présentes conditions générales et des conditions particulières ;

-          une mauvaise utilisation des Services par le Client.

20.1.4. REGIONSJOB ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :

-          de la performance économique des Services et des résultats de leur utilisation ;

-          du mauvais fonctionnement des éléments que REGIONSJOB n’a pas conçus et des matériels, quels que puissent être les conséquences ou les délais d’immobilisation des Services ;

-          de l’adéquation des Services aux besoins du Client (qui relève en effet de l’appréciation de ce dernier) ;

-          des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément transmis par le Client et dont il s’engage par les présentes à assurer la sauvegarde ;

-          d’une quelconque contamination par un virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

20.1.5. Il appartient aux Clients de réaliser, sous leur responsabilité, l’ensemble des sauvegardes régulières et usuelles de l'ensemble des données traitées directement ou indirectement pour les Services.

20.1.6. REGIONSJOB ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, atteinte à l'image, consécutifs à l'utilisation des Services.

20.1.7. Toute action en responsabilité contre REGIONSJOB sera prescrite trois mois après la survenance du fait dommageable générateur.

20.1.8. La responsabilité de REGIONSJOB et du Site ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure telle que définie sous l’article 21 suivant.

 

20.2. Accès et fonctionnement du Site

20.2.1. Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. En vue d'assurer la maintenance technique du Site, l'accès pourra être interrompu ponctuellement.

REGIONSJOB décline toute responsabilité en cas d'un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l'indisponibilité du Site ou d'un problème de connexion au Site.

20.2.2. Le Client convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis ou l’identité de l’émetteur. Aussi, la responsabilité de REGIONSJOB ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.

20.2.3. Aucune responsabilité de REGIONSJOB ne pourra par ailleurs être recherchée dans les cas suivants :

-          en cas d’interruption pour maintenance programmée et pour laquelle le Client est averti préalablement ;

-          en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendantes de la volonté de REGIONSJOB, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de « Hackers », etc.).

 

20.3. Information et contenu, mot de passe et identifiant

Les informations fournies sur le Site, y compris l'interprétation des réglementations, ne le sont qu'à titre purement informatif.

Le référencement sur le Site d'un Client ne veut pas dire que ses offres de services et/ou de Produits sont recommandées par le Site.

La responsabilité de REGIONSJOB ne peut être engagée en cas de Fiche de référencement ou de Publicité comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur.

Les informations, contributions, Publicité et Fiches de référencement publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

Le Site ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction de Publicités et Fiches de référencement. REGIONSJOB ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l'usage frauduleux des mots de passe et identifiant.

La responsabilité de REGIONSJOB ne sera engagée que s'il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait. Aucune responsabilité de REGIONSJOB ne saurait découler de la violation par un membre des présentes conditions générales.

En tout état de cause, la responsabilité de REGIONSJOB ou d'un exploitant futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.

 

20.4. Dispositions spécifiques à la diffusion de Publicités

Tout retard, suspension dans la diffusion de la Publicité du fait notamment de défaillances techniques extérieures à REGIONSJOB et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l'Annonceur ou de son Agence de communication, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de REGIONSJOB ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit.

Les défauts constitutifs de malfaçons dans le matériel publicitaire tels que notamment un poids électronique trop important des contenus des Publicités, ou retard dans la livraison des dits éléments ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation du Bon de commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l'Annonceur ou de l'Agence de communication.

La responsabilité de REGIONSJOB ne saurait être retenue pour toute publicité dont le contenu contreviendrait aux lois en vigueur.

En tout état de cause et tous chefs de préjudice confondus, le montant de la responsabilité de REGIONSJOB ou de tout autre exploitant futur ne saurait excéder 150 €.

 

Article 21. Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de REGIONSJOB, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Services, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution de toute Commande et/ou de tout contrat d'Abonnement.

 

Article 22. Informatique et libertés

Le Site conserve les données suivantes :

-          informations données à l'inscription pour l'accès au Site ;

-          informations fournies par le Client dans le cadre de ses annonces et Fiches de référencement

-          conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l'adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.

Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l'autorité judiciaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s'y rapportant ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n°782252.

Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l'exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courriel à REGIONSJOB à l'adresse contact@regionsjob.com.

En s'inscrivant, le Client donne son autorisation à un éventuel transfert des données d'inscription à d'autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l'Union Européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une politique de traitement des données personnelles par la CNIL.

 

Article 23. Application des Conditions- Divisibilité- Interprétation

Les présentes Conditions générales engagent juridiquement et contractuellement REGIONSJOB et le Client. 

Le fait pour REGIONSJOB de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ou les conditions particulières ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

 

Article 24. Loi applicable - Tribunal compétent

Toute question relative aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux Commandes et Abonnement qu’elles régissent, sera régie par le droit français.

En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux Commandes et Abonnements qu’elles régissent, sera de la seule compétence du tribunal de commerce de Rennes, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.